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La réglementation pour la pratique de la chasse
L’obligation de port du permis de chasse L’article L423-1 du Code de l’Environnement dispose que « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». La détention du permis de chasse est donc obligatoire pour pouvoir chasser.
Les modalités de délivrance et de validation du permis de chasse sont fixées par l’arrêté du 30 juin 1975. Depuis cette date, c’est un document officiel permanent, au même titre que le permis de conduire. Il est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée.
Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques. Une fois le permis acquis, son titulaire peut chasser sur le territoire français, à la condition de s’être acquitté de la redevance cynégétique annuelle, d’être membre de la fédération du département il chasse et d’avoir souscrit une assurance.
Pour faire une demande de délivrance du permis de chasse, il faut remplir un formulaire Cerfa n°13943*02 (téléchargeable en ligne). Pour une demande de validation du permis, c’est le formulaire Cerfa n°12660*02 (à télécharger en ligne). La mise en œuvre de la procédure du « guichet unique » permet de regrouper l’ensemble des formalités de la validation à l’occasion d’une seule démarche.
Le permis de chasse permet également l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C et leurs munitions, toujours sous condition de déclaration.
IMPORTANT : s’il égare son permis, les chasseur ne peut plus exercer son activité tant qu’il n’a pas reçu le duplicata de son titre (la présentation de l’attestation du permis n’est pas suffisante).
Jours et heures autorisés pour la pratique de la chasse
Les jours et les heures au cours desquels les titulaires d’un permis valables peuvent s’adonner à la chasse sont fixés par un arrêté propre à chaque département. Les périodes varient également en fonction de l’espèce chassée. Pour connaître les jours de chasse autorisés, il faut donc se tourner vers sa fédération nationale.
À noter que le « jour sans chasse » national introduit en France en juillet 2000 (il était fixé au mercredi à l’époque) a été abrogé en juillet 2003.
Quelle assurance souscrire pour pouvoir chasser ?
La chasse est un loisir particulièrement dangereux, puisque cette activité se pratique avec une arme à feu. Raison de plus pour être assuré correctement.
Pour valider son permis de chasse, le chasseur doit avoir payé sa contribution annuelle à la fédération départementale, s’être acquitté de la redevance cynégétique nationale (pour l’année, neuf jours ou trois jours) et avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse » pour la durée de la saison (à distinguer de son assurance responsabilité civile, obligatoirement intégrée dans son assurance habitation).
Cette assurance « responsabilité civile chasse » permet notamment d’être couvert en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à des tiers par tout acte de chasse. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par le chasseur ou par les chiens sous sa responsabilité. C’est pourquoi les chiens doivent faire l’objet d’une assurance spécifique.
En cas de contrôle au cours de la saison, le chasseur est tenu de présenter son attestation d’assurance. Le défaut d’assurance entraîne la non-validité du permis de chasse. En cas d’accident, les frais et indemnisations sont entièrement à sa charge.
